CGV

NEOVENT, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 40-42 quai du point du jour CS 90302 92650 Boulogne-Billancourt Cedex, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 494 498 777.

Ci-après désignée « le Prestataire » ;

D’UNE PART,

ET

La société figurant dans l’en-tête du devis, ci-après désignée « le Client »,

D’AUTRE PART,

Dénommées conjointement les « Parties »

 

Article 1 – Objet

Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit la prestation décrite sur le devis (ci-après la « Prestation »). Le contrat (ci-après le « Contrat ») est réputé régulièrement conclu lors de l’acceptation du devis, laquelle vaut prise de connaissance et acceptation des CGV. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client seront donc inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 2 – Obligations du Client et Facturation

2.1. En contrepartie de la Prestation, le Client verse au Prestataire la somme forfaitaire stipulée sur le devis en euros à réception de la facture. Cette somme sera augmentée de la TVA au taux en vigueur ou de toute autre taxe exigible au jour du paiement.

2.2. Si le devis est signé plus de 30 jours avant le début de la Prestation, une facture d’acompte de 50% du montant total sera émise à l’acceptation du devis. Cette facture sera exigible et due. L’enregistrement définitif de la commande par le Prestataire est soumis à la réception du paiement de cet acompte. Le solde sera facturé 30 jours avant le début de la Prestation.

2.3. Si le devis est signé moins de 30 jours avant le début de la Prestation, la totalité de la Prestation sera facturée à l’acceptation du devis.

2.4. Un retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, auxquels s’ajoutent les frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.

2.5. Tout retard ou défaut de paiement avant l’exécution de la Prestation constituera un manquement du Client et pourra entrainer la résiliation immédiate, de plein droit et sans formalité judiciaire du Contrat par le Prestataire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 3 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Prestations directement ou par l’intermédiaire des sociétés de son Groupe ou de prestataires tiers auxquels il aura pu confier tout ou partie des Prestations et dont il demeure garant de la bonne exécution.

Article 4 – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation du devis pour la durée indiquée sur le devis.

 

 

Article 5 – Annulation de la Prestation par le Client

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, les conditions suivantes sont appliquées :

• Annulation plus de 30 jours avant le début de la Prestation : 50% du montant total est dû au Prestataire ;
• Annulation entre 30 jours et 15 jours avant le début de la Prestation : 70% du montant total est dû au Prestataire ;
• Annulation moins de 15 jours avant le début de la Prestation : 100% du montant total est dû au Prestataire.

L’acompte reste dans tous les cas exigible et dû.

Article 6 – Modification de la Prestation par le Client

6.1. En cas de demande modification du nombre de participants aux Prestations par le Client :

• En cas de demande de modification à la hausse :

 

• Jusqu’à J-1 avant le début de la Prestation :

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement à la demande du Client en adaptant la Prestation et le prix prévus au devis, mais aucune garantie ne peut être donnée au Client ;

• Le jour de l’évènement :

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement à la demande du Client.

Si le dispositif prévu nécessite un ajustement de nature à préserver le niveau de sécurité et/ou à satisfaire aux obligations légales d’exploitation et entraine un surcoût d’adaptation, le Client devra donner son accord écrit pour cette prise en charge supplémentaire et le surcoût consécutif. Le Client ne pourra opposer au Prestataire un impact sur la qualité de la Prestation ou le niveau de satisfaction des participants en raison de ces modifications.

Si le Prestataire ne peut adapter son dispositif, le Client ne pourra demander aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser des participants supplémentaires pour des raisons de sécurité ou de respect de ses obligations légales.

• En cas de demande de modification à la baisse :

 

• Plus de 30 jours avant le début de la Prestation : le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour adapter le dispositif prévu ;
• Entre 30 jours et 15 jours avant le début de la Prestation : la baisse du nombre de participants sera prise en compte par le Prestataire, cependant cette baisse ne pourra donner lieu à une diminution de plus de 30% du devis initial signé par le Client ;
• Moins de 15 jours avant le début de la Prestation : le dispositif sera adapté par le Prestataire mais le montant dû sera celui fixé au devis initial signé par le Client.

 

• En cas de demande modification des horaires des Prestations par le Client :

 

• Avant le début de la Prestation : le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour adapter le dispositif mais tout frais supplémentaire engendré par cette modification d’horaires sera imputé au Client, après acceptation du surcoût par le Client ;
• Jour J : tout retard ou modification d’horaire supérieur à 30 minutes, sera imputé financièrement au Client. Ce changement dans le déroulement de la Prestation pouvant entrainer une prise en charge de frais supplémentaires par le prestataire tels que des frais de repas, hébergement ou transport des préposés du Prestataire.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si, en raison de ces modifications, l’horaire initialement prévu pour la fin de la Prestation ne peut être maintenu, si la durée de Prestation est réduite ou si le Client subit un retard sur l’organisation globale de son séminaire.

6.3. En cas de report de la Prestation à la demande du Client :

– Information plus de 30 jours avant le début de la Prestation : aucun frais ne sera facturé au Client ;

– Information entre 15 et 30 jours avant le début de la Prestation : 30% du montant de la Prestation reportée sera facturé au Client ;

– Information moins de 15 jours avant le début de la Prestation : 50% du montant de la Prestation reportée sera facturé au Client.

 

Le report de la Prestation à une nouvelle date programmée fera l’objet d’un avenant au bon de commande.

• Le Client ne pourra pas revendiquer un remboursement ou une indemnité financière s’il n’utilise pas tout ou partie des Prestations.

Article 7 – Modification de la Prestation par le Prestataire

En amont ou le jour J de la Prestation, si le Prestataire est dans l’obligation de procéder à une modification substantielle d’une partie de la Prestation (ateliers, localisation, horaires), le Prestataire s’engage à proposer une solution alternative de même nature au Client.

Cette modification sera soumise à la validation du Client au plus tard le jour de la Prestation.

En cas de refus par le Client des modifications proposées par le Prestataire, celui-ci émettra un avoir d’un montant proportionnel à l’impact sur la Prestation, d’un montant maximum de 15% du prix total de la Prestation. Aucun remboursement total du montant de la Prestation ne pourra être pratiqué.

Article 8 – Responsabilité et Assurances du Client

8.1. Le Client sera responsable pendant toute la durée du Contrat de ses faits, ainsi que de ceux des personnes bénéficiaires de la Prestation.

8.2. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au lieu où se déroule la Prestation à toute personne dont est responsable le Client qui présenterait un comportement et/ou un état que le Prestataire considère comme étant dangereux ou inapproprié au regard des activités proposées.

8.3. Le Prestataire ajoute que ce refus ne peut être un motif valable pour justifier une demande de remboursement du Client sur la base des dispositions de l’article 5, ce que le Client accepte expressément.

8.4. Le Client est responsable de tout dégât, dommage, dégradation ou détérioration qui seraient constatés par le Prestataire pendant ou postérieurement aux Prestations, que ce soit concernant le lieu où se déroule la Prestation ou le matériel ou véhicule mis à la disposition du Client (y compris les véhicules de type Nosmoke, Buggy, Kart, Voiturette ou Zodiacs). Le Client devra s’acquitter des réparations des dégâts, dommages, dégradations ou détériorations constatés.

8.5. Le Client s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une assurance couvrant sa responsabilité civile et celles des personnes dont il est responsable pour tous types de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés de son fait ou du fait des personnes dont il est responsable, et à en justifier sur simple demande du Prestataire.

8.6. Le Client s’engage à se conformer au règlement intérieur du lieu où se déroule les Prestations et à toutes les consignes communiquées par le Prestataire au Client.

8.7. Le Client reconnaît également que les participants aux Prestations sont en bonne santé et se conformeront aux règles de sécurité communiquées par le Prestataire.

Article 9 – Assurance du Prestataire

9.1. Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle n°62249177 souscrite auprès d’Allianz IARD dont le siège est 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex.

9.2. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber au Prestataire en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers du fait de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de team building.

Licence d’état d’Agent de Voyage n° IM077120023

7.4. Garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme)

Nous tenons à votre disposition et vous conseillons des assurances complémentaires facultatives : Assurance Rapatriement et Assurance Bagages (séjours internationaux)

Article 10  – Force majeure / Evénements imprévisibles

10.1. Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée dans le cas où tout ou partie des Prestations serait annulé ou interrompu en raison d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 et de tout autre cas retenu par la jurisprudence ainsi que pour tout évènement imprévisible et en dehors de la volonté des parties (ci-après l’« Evènement »).

10.2. En cas d’annulation et/ou d’interruption des Prestations pour Evènement, le montant total de la Prestation tel que visé au devis sera conservé par le Prestataire qui s’engage dès l’apparition de l’Evènement à prévenir le Client et à lui proposer des solutions alternatives qui selon les circonstances pourraient être le report des Prestations à une date ultérieure, une autre prestation de même nature ou un avoir valable 12 mois.

10.3. Le Client reconnaît que le Prestataire ne sera pas tenu de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption ou de l’annulation des Prestations.

10.4. Concernant le cas spécifique de la COVID-19, il est explicitement convenu entre les Parties que le cas sera qualifié d’Evènement uniquement si l’impossibilité de participer à la Prestation est liée à une décision gouvernementale.

 

 

Article 11 – Traitement de données à caractère personnel

11.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel.

11.2. Par « Réglementation Applicable », le Prestataire désigne le Règlement Général à la Protection des Données (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et toute autre réglementation s’y substituant.

11.3. Chacune des Parties traitera respectivement en tant que responsable de traitement indépendant les données des salariés de l’autre Partie (nom, prénom, fonction, email professionnel et numéro de téléphone professionnel). Ces données sont traitées à des fins de gestion du Contrat. Les données seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation, sauf si une obligation légale ou l’exercice d’un droit en justice nécessite une conservation plus longue. Les destinataires sont les collaborateurs de chacune des Parties en charge de l’exécution du Contrat.

11.4. L’email et le numéro de téléphone des collaborateurs du Client sont également traités par le Prestataire à des fins marketing et de prospection commerciale. La personne concernée peut s’y opposer à tout moment en informant le Prestataire de son souhait de ne plus être contacté ou, dans le cas d’un emailing marketing, en cliquant sur le lien de désinscription. Les données seront conservées pour une durée de trois ans à compter du dernier contact, ou jusqu’à exercice du droit d’opposition. Les destinataires des données sont les collaborateurs du Prestataire en charge des relations commerciales B2B.

11.5. Le Prestataire traitera également le nom et prénom des participants du Client qui bénéficient de la Prestation. Les données des participants sont communiquées par le Client au Prestataire. A ce titre, le Client déclare qu’il a informé les personnes concernées du fait que leurs données sont transmises au Prestataire, conformément à la Réglementation Applicable. Les données seront conservées jusqu’au terme de la Prestation. Les destinataires des données sont les collaborateurs du Prestataire en charge de l’exécution de la Prestation.

11.6. Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation Applicable et à protéger les données personnelles avec des mesures techniques et organisationnelles afin de respecter l’intégrité et la confidentialité des données.

11.7. Conformément à la Réglementation Applicable , les personnes concernées disposent d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification et d’effacement ainsi qu’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : superviseur@magma-group.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : MAGMA – 16 rue Neuville 77300 FONTAINEBLEAU. La demande devra préciser les données personnelles qu’il est demandé de corriger, rectifier ou effacer.

Article 12 – Droit à l’image

La Prestation est susceptible de donner lieu au tournage d’une vidéo et à des photographies (la « Prise de vues ») ainsi qu’à la captation et l’utilisation de l’image des participants par le Prestataire. Le Client s’engage à obtenir de chacun des participants aux Prestations, le droit d’exploiter les propos recueillis et les photographies prises lors de la Prise de vues (ci-après ensemble le « Matériel ») à des fins promotionnelles, et en conséquence autoriser le Prestataire à reproduire, publier et diffuser le Matériel :

• par tout procédé technique et sur tout support connu ou à venir, tels que, non limitativement, les supports presse, Internet, télévisuels, par impression, par production de supports graphiques, magnétiques, vidéographiques, numériques ou électroniques, media en ligne et hors ligne,
• pour tous types de publication tels que, non limitativement les journaux, sites Internet, réseaux sociaux officiels de L’Equipe, programmes de télévision, magazines, mailings, en tout lieu public et/ou privé et plus généralement, par tout moyen de transmission de données numérisées ou non, quel que soit le mode de transmission et à destination de tout support qu’ils soient fixes ou mobiles.

A cette fin, un formulaire « Droit à l’image » est remis par le Prestataire au Client.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La marque NEOVENT est une marque enregistrée à l’INPI. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 – Communication

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite.

Article 15 – Confidentialité

15.1. Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité de toutes informations, données y compris les données personnelles, documents, fichiers, résultats, renseignement, quel qu’en soit le contenu (notamment commercial, financier, statistique ou technique), la forme ou le support dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »), que ces informations soient signalées ou non comme confidentielles et à ne pas les divulguer, ni à en faire état auprès des tiers totalement ou partiellement.

15.2. Les Parties pourront divulguer les Informations Confidentielles aux sociétés de leur groupe ou à leurs prestataires seulement dans la mesure où une telle divulgation serait requise en vue de la réalisation de la Prestation, et si ces derniers sont liés par un engagement de confidentialité qui soit au moins aussi strict que les dispositions contenues dans les présentes CGV.

15.3. La partie réceptrice des Informations Confidentielles reconnaît que celles-ci restent la propriété de la partie divulgatrice. Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des Informations Confidentielles et au respect de la confidentialité, en particulier à faire respecter ces dispositions par tous les membres de son personnel et ses sous-traitants.

15.4. De manière expresse, les Parties conviennent que ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles :

(a) les informations tombées dans le domaine public par une voie autre que le non-respect de l’engagement de confidentialité prévu au Contrat ;

(b) les informations précédemment connues du Prestataire qui ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité ;

(c) les informations obtenues de manière licite auprès d’un tiers ou indépendamment de l’exécution du Contrat ;

(d) les informations dont la divulgation est exigée en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente ; dans ce cas, la partie en informe l’autre Partie sans délai.

Article 16 – Invalidité partielle

16.1. Au cas où une disposition des présentes CGV serait considérée ou jugée à un moment quelconque, par une autorité ou un tribunal compétent, comme étant prohibée ou nulle, cela ne portera pas atteinte à la validité des dispositions restantes du Contrat qui seront considérées comme séparables, et le Contrat sera, à ce sujet, censé avoir été écrit ou réécrit, selon le cas, sans cette disposition prohibée ou nulle.

16.2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité.

Article 17 – Indépendance des Parties

Les relations établies par les CGV ne créent aucune forme d’association entre les Parties et aucune forme de groupement ou société, y compris société de fait ou en participation. En conséquence, aucune des Parties ne pourra engager une autre Partie vis-à-vis des tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de cette autre Partie.

Article 18 – Intégralité de l’accord

Le Contrat contient l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet et prévaut sur toute négociation, accords écrits ou oraux ou relations d’affaires intervenues antérieurement entre les Parties et en rapport avec l’objet du Contrat. Le Contrat ne pourra être modifié, étendu ou limité si ce n’est par un accord préalable, écrit et signé des Parties.

Article 19 – Renonciations et tolérance

Le fait pour l’une des Parties d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra jamais être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège, qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment. Toute renonciation par une Partie à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée par écrit à l’autre Partie conformément aux présentes.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat a été rédigé en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique du Contrat. Il est régi en toutes ses dispositions par le droit français. Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et/ou son expiration, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant toute demande incidence et/ou garantie ou de pluralité de défendeurs.